Le recouvrement de vos créances par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

De quelle manière procédons-nous au recouvrement amiable de vos créances ?

Afin d’éluder les longues et dispendieuses procédures judiciaires tendant à recouvrer vos créances, nos Huissiers de Justice s’attachent à vous accompagner au cours des pourparlers précontentieux que nous mettons en place avec votre débiteur dans l’espoir d’obtenir l’apurement intégral de la dette contractée à votre égard. Notre Étude se place donc sur le terrain de la négociation amiable et vous assure la bonne tenue des débats en vous assurant :

  • Une évaluation de la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur à honorer le remboursement de sa créance,
  • La qualification précise de votre créance qui se doit de revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »,
  • La délivrance effective d’une sommation de payer ainsi que d’un plan d’apurement,
  • L’envoi de relances en cas de défaut de paiement de votre débiteur.

Lorsqu’un accord n’a pu être trouvé entre les parties, notre équipe n’aura d’autre choix que d’envisager avec vous l’application de moyens procéduraux relatifs au recouvrement judiciaire de vos créances.


Quelles sont les diverses solutions nous permettant de recouvrer judiciairement vos créances ?

Le législateur a mis à notre disposition de nombreuses solutions juridiques nous permettant de recouvrer judiciairement l’ensemble de vos créances lorsque votre débiteur se refuse à honorer le remboursement des diverses sommes qui vous sont dues.

Le fait d’être détenteur ou non d’un titre exécutoire impacte de manière conséquente le choix de la procédure à mettre en œuvre :

La détention d’un titre exécutoire

  • La saisie-attribution,
  • La saisie-vente des biens meubles
  • La saisie sur les rémunérations,
  • La saisie des droits incorporels,
  • La saisie immobilière.

L’obtention d’un titre exécutoire

  • Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
  • La signification d’une assignation en paiement,
  • Les chèques sans provision.

Enfin, l'article 208 de la loi Macron du 6 Août 2015 a créé l'article 1244-4 du Code Civil relatif à « la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Dans ce cas, et lorsque les conditions sont remplies, il est possible d'obtenir un titre exécutoire en s'adressant à un Huissier de Justice et sans avoir à saisir le tribunal.

Bureau à Châteauroux
53 bis rue Ledru Rollin - 36006 CHATEAUROUX
Tél. 02 54 22 05 11 - Fax. 02 54 07 06 02
Urgence constat
Port. 06 84 45 78 59