Les jeux-concours par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

Le dépôt du règlement d’un jeu-concours est-il toujours obligatoire ?

À travers les dispositions consignées dans la loi du 20 Décembre 2014, le législateur a affirmé sa volonté de simplifier la vie des entreprises notamment en matière de pratiques commerciales. En effet, il n’est désormais plus obligatoire de procéder au dépôt du règlement de son jeu-concours au sein de notre Étude d’Huissiers de Justice.

Cette volonté d’assouplissement législatif s’est matérialisée par la refonte de l’article L.121-36 du Code de la Consommation qui dispose désormais que :

« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

Bien que ledit dépôt ne soit plus légalement imposé, il n’en demeure pas moins conseillé dans l’unique dessein d’en assurer son authenticité mais également de préserver vos droits ainsi que votre responsabilité dans le cas d’éventuelles contestations ultérieures.

Quelles sont les différentes mentions devant figurer au sein du règlement d’un jeu-concours ?

Tiers de confiance par excellence, nos Huissiers de Justice vous accompagnent dans l’élaboration de votre jeu-concours par l’examen et l’analyse minutieuse du contenu de votre règlement et de ses diverses mentions obligatoires :

• L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
• Les modalités de participation,
• Les conditions de désignation des gagnants,
• L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

À la suite de ce contrôle rigoureux, nous procédons à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt vous assurant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve sauvegardant votre responsabilité.

De quelle manière intervenons-nous au cours du déroulement de votre jeu-concours ?

Du dépôt de votre règlement entre les mains de nos Huissiers de Justice à la remise des lots au(x) gagnant(s), notre Étude s’engage à vos côtés aux fins de garantir le bon déroulement de votre jeu-concours :

• Nous assurons le respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
• Nous assistons et veillons aux bonnes pratiques du tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifions simplement sa régularité,
• Nous garantissons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
• Nous contrôlons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution.