Les mesures conservatoires par un Huissier CHATEAUROUX Indre 36

Quelles sont les situations dans lesquelles nous mettons en œuvre les mesures conservatoires ?

Dès lors qu’une incertitude ou qu'une urgence est ressentie quant au recouvrement d’une quelconque créance, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à appliquer des mesures dites conservatoires.

De nature provisoire, les mesures conservatoires sont engagées de votre propre chef dans le seul dessein de faire peser une réelle contrainte sur votre débiteur et d’envisager le recouvrement futur de votre créance.

Pratiquées à l’égard des ressources patrimoniales de votre débiteur, lesdites mesures sont appliquées dans de multiples situations€:

  • Le déménagement avéré de votre débiteur,
  • La vente de ses biens (meubles et/ou immeubles),
  • La donation de son patrimoine,
  • Le surendettement volontaire.

Antérieurement, l’urgence conditionnait la mise en œuvre des mesures conservatoires. Aujourd’hui, il ne suffit au créancier que d’apporter la justification de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance » afin de permettre l’application de ces mesures conservatoires.

Cette réforme législative témoigne donc d’une incessante volonté du législateur d’assouplir les conditions d’engagement des mesures conservatoires et de garantir, in fine, l’exigibilité de votre créance.

De quelle manière nos Huissiers de Justice appliquent les mesures conservatoires ?

La mise en œuvre des mesures conservatoires par nos Huissiers de Justice est conditionnée par le fait que vous disposiez ou non d’un titre exécutoire.

La non-possession d’un titre exécutoire

Préliminairement à l’obtention d’un titre exécutoire, il vous est nécessaire de disposer d’une ordonnance sur requête, délivrée par le Juge de l’Exécution ou le Juge du Tribunal de Commerce, en cas de doutes sérieux eu égard à la solvabilité de votre débiteur. Il conviendra de préciser :
  • L’objet de la mesure conservatoire autorisée,
  • Le montant exact des sommes dues par votre débiteur,
  • La nature des biens concernés par ladite mesure.
Ce n’est seulement qu’à compter de la détention de cette ordonnance que nos Huissiers de Justice seront en mesure d’intervenir directement auprès de votre débiteur.

La détention d’un titre exécutoire

Si vous disposez préalablement d’un titre exécutoire, notre Étude est habilitée à agir de manière immédiate à l’encontre du patrimoine de votre débiteur par l’application de mesures conservatoires. Nous sommes également en mesure d’intervenir dans certaines situations particulières et notamment lorsque vous possédez une décision judiciaire ne revêtant pas encore la force exécutoire :
  • Non-paiement d’un chèque, billet à ordre ou lettre de change accepté,
  • Non-paiement d’une mensualité locative résultant d’un bail quel que soit sa nature.

Quelles sont les mesures conservatoires applicables à ces différentes situations ?

Notre équipe d’Huissiers de Justice est à même de procéder à l’application de multiples mesures conservatoires vous permettant, in fine, d’éluder toute sortie probable du patrimoine de votre débiteur :

  • La saisie conservatoire des meubles de votre débiteur,
  • La saisie conservatoire des créances de votre débiteur,
  • L’inscription d’hypothèques provisoires,
  • L’inscription de nantissements provisoires,
  • La saisie revendication.
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Urgence constat
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