Le réseau Huis-AllianceL’Huissier de Justice dispose-t-il d’une compétence exclusive en la matière ?
L’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, relative au statut de la profession, a consacré l’exclusivité de compétence des Huissiers de Justice en matière de signification. Ledit article dispose en effet que : « Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé »
La signification de vos actes vous permet d’éluder tout aléa (refus de réception, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée) pouvant survenir lors d’une notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer).
Seule une signification réalisée par un Huissier de Justice vous garantira la délivrance effective de votre acte, dans le plus grand respect des délais légalement imposés. Il est d’ailleurs à noter que la signification est un gage de sécurité tant vos actes revêtent une importance qui peut parfois s’avérer lourde de conséquence en matière de délais.
Quels types d’actes sommes-nous enclin à signifier ?
Les actes judiciaires
- Les citations et assignations en justice,
- Les jugements devant être signifiés,
- Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision judiciaire.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations interpellatives, de payer ou de faire,
- Les congés, les demandes d’offres ou de renouvellement d’un bail,
- Les cessions de fonds de commerce devant être signifiées,
- Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce.
Quelle est la procédure applicable à la signification ?
Notre intervention se fonde sur deux articles du Code de Procédure Civile :
Quelle est la compétence territoriale des Huissiers de Justice en matière de signification ?
Dans le cadre de la signification de vos actes, notre équipe d’Huissiers de Justice dispose d’une double compétence lui permettant d’assurer, dans les meilleures conditions, la délivrance effective de vos actes :
- Nous disposons d’une compétence territoriale étendue à l’ensemble de notre circonscription judiciaire,
- Nous pilotons votre dossier sur l’ensemble du territoire national grâce à notre réseau de correspondants.
