Le réseau Huis-AllianceQuel est le fondement légal de notre compétence exécutoire ?
Comme l’énonce l’article L. 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ». C’est par ces mots que le législateur a attribué, de manière exclusive, la compétence exécutoire aux Huissiers de Justice français.
Bien souvent, la partie adverse s’opposera catégoriquement à l’exécution de la décision judiciaire rendue favorablement à votre égard. C’est pourquoi notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à sauvegarder l’ensemble de vos droits et de vos intérêts par l’examen, attentif et précis, de l’état du patrimoine de votre adversaire :
- Nous évaluons la bonne ou mauvaise foi de votre opposant à exécuter la décision qui vous est favorable
- Nous sommes habilités à questionner aussi bien les établissements bancaires que les administrations afin d’obtenir le solde d’un compte ou le montant d’un salaire,
- Nous intervenons de manière directe au domicile de votre opposant afin de procéder au recensement de l’ensemble de ses biens et d’évaluer sa solvabilité mobilière.
Quelles sont les procédures applicables en matière d’exécution de vos décisions judiciaires ?
Adapter la procédure à mettre en œuvre eu égard à votre situation, telle est notre mission. C’est pourquoi nous sommes attentifs aux divers éléments préalablement analysés mais également à la nature de votre décision de justice :
Le recouvrement des condamnations pécuniaires
- La saisie-vente : nous saisissons les biens meubles détenus par votre débiteur ou par une tierce puis nous les vendons aux enchères dans les limites fixées par le législateur,
- La saisie-attribution : nous entreprenons le blocage des comptes bancaires de votre débiteur,
- La saisie sur les rémunérations : nous mettons en œuvre la procédure de paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur,
- La saisie-immobilière : nous nous emparons des biens immobiliers de votre débiteur afin de les vendre aux enchères.
La restitution ou l’expulsion d’un bien
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : nous nous efforçons d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par une tierce personne,
- L’expulsion de votre locataire : nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour libérer les lieux indûment occupés par votre locataire mais également à recouvrer l’ensemble des loyers impayés au moyen de procédures d’exécution ordinaires.
L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
- La mise en œuvre d’une astreinte : cette procédure consiste à contraindre votre débiteur de s’exécuter dans les plus brefs délais sous peine de verser une somme d’argent préalablement déterminée et calculée à proportion de son retard mais également du nombre d’infractions à l’obligation.
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nos Huissiers de Justice s’attachent à préserver vos droits en pratiquant des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur.
